Accueil sécurité des agents territoriaux : ce que prévoit le décret du 10 juin 1985
Dans une commune, l’obligation ne vient pas du Code du travail mais d’un décret propre à la fonction publique territoriale. Elle est tout aussi claire : chaque agent qui prend ses fonctions doit être formé à la sécurité de son poste.
Mis à jour le 21 octobre 2026. Cette page est une information générale, pas un avis juridique.
Le texte de référence
Pour les communes, intercommunalités et autres collectivités, la règle figure dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale. Son article 6 prévoit une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité :
- lors de l’entrée en fonctions des agents ;
- lors d’un changement de fonctions, de techniques ou de matériels, ou d’une transformation des locaux, qui expose l’agent à des risques nouveaux ;
- après un accident de service ou une maladie professionnelle grave, ou qui se répète sur un même poste, des postes similaires ou une même fonction.
À la demande du service de médecine préventive, une formation peut aussi être organisée pour les agents qui reprennent leurs fonctions après un arrêt consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, article 6 (résumé). L’article 7 en précise le contenu.
L’article 7 du même décret fixe l’objet de cette formation : instruire l’agent des précautions à prendre pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, et notamment de la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre.
Un enjeu particulier pour les collectivités
Une commune réunit sous le même employeur des métiers très différents : police municipale, services techniques, espaces verts, restauration scolaire, entretien des bâtiments, accueil du public. Chacun a ses lieux et ses risques. Un accueil unique et général ne peut pas couvrir correctement l’atelier, la cuisine centrale et le véhicule de patrouille.
S’ajoutent la diversité des statuts (titulaires, stagiaires, contractuels, saisonniers) et la dispersion des sites. C’est pour cela que les centres de gestion recommandent un accueil sécurité en deux temps : une information générale sur la prévention dans la collectivité, puis une formation au poste de travail, donnée par le responsable direct dès la prise de fonctions.
Qui s’en occupe ?
L’autorité territoriale reste responsable. Dans la pratique, l’accueil au poste est assuré par le responsable direct ou un collègue expérimenté, avec l’appui de l’assistant ou du conseiller de prévention. L’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) peut, lors de ses visites, vérifier que l’accueil est organisé et tracé.
En pratique : la liste du DGS ou du responsable de service
- Lister, service par service, les lieux et les postes, avec leurs risques et leurs équipements de protection.
- Prévoir l’accueil le jour même de la prise de fonctions, et à chaque changement de fonctions ou de matériel.
- Désigner, pour chaque service, qui accompagne les nouveaux agents.
- Garder une trace signée de chaque accueil, consultable en cas de contrôle ou d’accident de service.
- Remettre à l’agent un aide-mémoire, ou lui permettre de revoir les consignes de son poste.
Comment GoS@fe aide
GoS@fe a été construit et éprouvé avec la police municipale et la direction générale des services d’une commune de Haute-Garonne. Chaque service a ses zones, ses QR codes et ses épreuves. L’agent fait son accueil sur place, sur une tablette de la collectivité, et l’attestation signée rejoint un registre unique, consultable par service et par site.
Les statuts de la fonction publique sont pris en compte, et toutes les données restent sur les équipements de la collectivité, sans aucun serveur extérieur.
Sources
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, articles 6 et 7, sur Légifrance.
- Fiches « accueil sécurité » des centres de gestion de la fonction publique territoriale.